Pour toute information sur les modalités de traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après « CGV » (mise à jour 2021), nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ESDAC

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties : « ESDAC » désigne l’ensemble des écoles de Design portant le nom ESDAC sur toute la France.

Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par ESDAC, ci-après dénommées le candidat.

« Convention d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre ESDAC et le client qui finance lui-même sa formation.

Article 2 – NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L’ACTION DE FORMATION

La Nature et la caractéristique de l’action étant inhérentes au centre de formation, à l’année scolaire, à la formation elle-même et ses modalités d’apprentissage, sont précisées dans la convention d’inscription remise et signée par le candidat.

Article 3 – DELAI DE RETRACTATION

A compter de la date de signature du présent contrat de formation, l’étudiant(e) ou son représentant légal dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Ces frais de scolarité correspondent aux frais des années de la formation précisées dans la convention d’inscription. Les obligations financières et les modalités sont également précisées dans la convention d’inscription. Il est par ailleurs précisé que le paiement peut être fait en une seule fois ou échelonné mensuellement selon les indications précisées dans la convention d’inscription.

Seul le dépôt, avant le début de la scolarité, des documents représentant l’intégralité et l’engagement des frais de scolarité (précisés dans la convention d’inscription) permettront l’accès à la formation.

Article 5 – CONDITIONS D’ANNULATION DU CONTRAT DE FORMATION

Le fonctionnement annuel de l’Ecole est arrêté selon un nombre limité de places disponibles ; les coûts pédagogiques sont déterminés par le nombre d’élèves inscrits, les frais généraux tels que les équipements, la constitution et l’organisation de l’équipe pédagogique, sont également engagés en fonction du nombre d’inscrits dont l’effectif définitif est limité chaque année pour assurer le confort des étudiants et la qualité de la relation pédagogique.

L’inscription de l’étudiant(e) et le paiement des frais de formation sont donc irrévocables et dus dans leur intégralité sauf contrat particulier et écrit entre l’ESDAC et l’étudiant(e) ou suivant les conditions énumérées à la suite.

1. EN CAS D’ANNULATION AVANT LA DATE DE RENTREE

• Annulation par l’étudiant(e)

En cas d’annulation du présent contrat avant la date de rentrée scolaire du fait de l’étudiant(e) pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue (voir article 6), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

–  La totalité des frais d’inscription est due, à hauteur du montant décrit et souscrit dans la fiche financière (remise avec la convention d’inscription).

• Annulation par l’Etablissement

En cas d’annulation du présent contrat avant la date de rentrée scolaire du fait de l’établissement pour les motifs suivants :

– L’effectif minimum de 7 étudiants(e) n’est pas atteint au plus tard 10 jours avant la date prévue de la rentrée scolaire au sein de la formation dans laquelle l’élève est inscrit.

Dans ce dernier cas, l’intégralité des sommes perçues est remboursée, majorée d’un montant équivalent à l’acompte et stipulé dans le présent contrat.

– Impossibilité d’accueillir l’étudiant(e) au sein de l’établissement par suite de force majeure dûment reconnue ; (voir article 6)

Dans ce dernier cas, l’intégralité des sommes perçues est remboursée.

1. EN CAS D’ANNULATION DURANT LA SCOLARITE (APRES LA DATE DE RENTREE)

• Rupture par l’étudiant(e)

En cas de démission anticipée de la formation du fait de l’étudiant(e) et sauf force majeure prouvée ou motif sérieux et légitime dont la preuve devra être apportée par l’Etudiant, et acceptée (cf. Article 6), le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Les frais de scolarité deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité conformément au montant décrit et accepté dans la fiche financière remise avec la convention d’inscription et indiqué à l’article 4 ; aucun remboursement ou réduction ne peut être effectué.

L’Étudiant qui rompt son contrat devra envoyer une lettre de rupture (lettre recommandée avec avis de réception) aux services de l’ESDAC en indiquant les motifs précis de la démission en y joignant l’ensemble des justificatifs correspondants permettant d’apprécier la force majeure ou le motif sérieux et légitime invoqué. Il ne pourra, dès lors, plus se prévaloir, d’aucune manière, de sa qualité d’étudiant au sein de l’ESDAC.

• Rupture par l’Etablissement

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Etablissement suite à la communication d’une exclusion définitive pour cause de non-respect du règlement intérieur de l’Etablissement, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Les frais de scolarité sont exigibles dans leur intégralité et conformément au montant décrit et souscrit à l’article 4 et sur la fiche financière.

• Modalité de remboursement pour les cas de force majeure

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’étudiant(e) ou de l’Etablissement par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Seules les prestations effectivement dispensées (hors comptabilisation des arrhes en sus) sont dues par l’étudiant(e) au prorata temporis de leur valeur prévue dans le présent contrat. Les sommes qui correspondent aux prestations non exécutées sont remboursées.

En cas de non-paiement ou de non-respect des modalités financières, le centre de formation peut rompre le contrat de formation qui lie les parties.

• Modalité d’annulation par l’étudiant(e) ou l’Etablissement

En cas d’annulation ou de cessation anticipée du contrat de formation du fait de l’étudiant(e) ou de l’établissement, la partie demandeuse s’engage à informer l’autre partie de cette rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure concernant l’étudiant(e) : la maladie ou un accident grave certifiée par un médecin spécialiste exerçant dans le cadre de la pathologie concernée, et entraînant une impossibilité durable de prolonger ses études ; dans tous les cas la cause doit en être imprévisible, irrésistible (insurmontable) et extérieure. Dans les cas de force majeure tels qu’indiqués ci-dessus, sous réserve de présentation de justificatifs et d’acceptation de la demande de la part de l’école, les frais de scolarité seront restitués ou remboursés à partir de la date de réception du courrier de rupture adressé en recommandé, au prorata temporis de la durée restante de la formation excepté de l’acompte versé.

Sont considérés comme cas de force majeure concernant l’établissement des situations imprévisibles, irrésistibles (insurmontables) et extérieures devant mener à l’interruption de sa capacité à produire ses prestations.

Article 7 – INSCRIPTION DE L’ÉTUDIANT

L’inscription de l’étudiant devient définitive dès le paraphe et la signature de la convention d’inscription.

Article 8 – REGLEMENT INTERIEUR

En signant la convention d’inscription, l’étudiant accepte sans réserve et s’engage à respecter le règlement intérieur remis en annexe de la convention d’inscription.

Article 9 – LITIGE

En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la convention d’inscription, les parties conviennent de soumettre celui-ci aux juridictions compétentes.

A compter de la date de réception de la convention d’inscription et des documents annexes complétés, signés, datés et accompagnés des règlements, l’ESDAC notifie son acceptation et l’inscription devient alors ferme et définitive sous 10 jours.

Article 10 – MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME

Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, ESDAC se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme dans un souci de qualité pédagogique.

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ESDAC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par ESDAC pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ESDAC. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès d’ESDAC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de ESDAC, est strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, ESDAC demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au client.

Article 12 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les liens entre ESDAC et ses Clients relèvent de la Loi française.