Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente d’ACE Education, (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ACE Education met en vente un cursus initial et/ou continu.

Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et constituent l’accord qui régira pendant toute sa durée les relations entre ACE Education, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 024 013 00029 (ci-après dénommée “ACE Education”), et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées “l’étudiant(e)”) souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cursus proposés par ACE Education et/ou ayant signé le dossier d’inscription désignant le contrat de droit privé signé entre ACE Education et le client dans le cadre de la vente de prestations de services.

Article 2 – Objet et champs d’application

Les écoles du Groupe ACE Education sont des établissements d’enseignement supérieur privé qui regroupent cinq univers dispensant des cursus spécialisés en sport business (AMOS), management hôtelier de luxe (CMH), design et image (ESDAC), mode (EIDM), arts appliqués (ENAAI), de niveau Bac à Bac+5. ACE Education utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (ECTS) et à l’International (CREDITS).

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles proposées dans la limite des places disponibles par l’école et peuvent être consultées à loisir sur le site Internet des écoles.

Les programmes des cursus sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques. Ainsi et dans un souci d’améliorer constamment lesdits programmes, ACE Education pourra à tout moment, changer d’intervenant, de cours, de planning et/ou de modifier le contenu des programmes afin de tenter de satisfaire les intérêts de l’étudiant(e).

ACE Education se réserve la possibilité d’ouvrir de nouveaux campus, de lancer des programmes de formation ou d’ajouter des classes chaque année académique. Ces ouvertures sont conditionnées à un minimum de 8 étudiants inscrits. En cas de non-ouverture d’un campus, d’un programme ou d’une classe, l’étudiant(e) pourra choisir de rejoindre un autre campus ou demander le remboursement des sommes versées. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec ACE Education impliquent outre l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’étudiant(e) aux CGV ci-après exposées le fait qu’il en ait eu connaissance et qu’il ait accepté ces dernières.

Le fait que ACE Education ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’étudiant(e) et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV.

Les conditions particulières de vente peuvent figurer la suite des présentes CGV ou être transmises à l’étudiant(e) en accompagnement du dossier d’inscription. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 3 – Conditions d’accès. 

Pour tout(e) nouvel(lle) étudiant(e) souhaitant intégrer en admission parallèle une école du Groupe ACE Education, deux prérequis sont nécessaires : avoir son baccalauréat et justifier du nombre suffisant de crédits ECTS acquis dans une autre formation.

Nombres de crédits ECTS requis pour les intégrations en admission parallèle :  

• Intégration en 2ème année : 60 crédits ECTS
• Intégration en 3ème année : 120 crédits ECTS
• Intégration en 4ème année : 180 crédits ECTS
• Intégration en 5ème année : 240 crédits ECTS

Article 4 – Durée de contrat 

Le présent contrat de prestation est établi selon les formations pour les durées suivantes :

• Trois ans pour un bachelor ;
• Deux ans pour un mastère.

Ainsi, l’étudiant(e) qui engage un cycle de formation s’engage pour toute la durée de formation et sera donc redevable du coût de ce cycle dans sa globalité conformément aux tarifs qui lui auront été communiqués lors de la signature de son contrat. L’étudiant(e) aura cependant la possibilité de se désister du cycle de bachelor ou de mastère pour un motif impérieux et légitime comme détaillé à l’Article 6. ACE Education se réserve le droit ne pas réinscrire l’étudiant(e) en année supérieure du cycle de formation, si ce(tte) dernier(ère) ne satisfait pas les prérequis académiques attendus. Dans le cas où les attentes de l’étudiant ne correspondent pas au cursus de formation, cela sera considéré comme un motif légitime de non-réinscription.

Article 5 – Litiges

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACE Education adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’ACE Education, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 6- Conditions d’annulation de l’inscription

Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées aux services administratif et pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 90 jours à date de réception du courrier. Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais.

En cas d’annulation dans les 14 jours calendaires suivant la signature de la convention d’inscription, l’étudiant(e) pourra bénéficier du droit de rétractation prévu par la loi, entraînant le remboursement intégral des sommes versées (Formulaire de rétractation disponible sur les sites internet des écoles). Passé ce délai, les conditions suivantes s’appliquent et l’étudiant devient alors redevable du coût de la formation pour l’intégralité de son cycle selon les modalités citées ci-après.

Echec BAC :

En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec au baccalauréat, sur présentation d’un justificatif officiel, l’étudiant ne pourra intégrer la formation. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission.

Echec à un examen :

En cas d’impossibilité d’intégrer la formation pour cause d’échec à un examen, sur présentation d’un justificatif officiel (BTS, DUT, Licence, etc.), l’étudiant ne pourra intégrer la formation. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf 200 € de frais de réservation qui resteront dus à l’école en plus des frais liés au concours d’admission.

Intégration au sein d’un établissement public : 

Pour les écoles ESDAC, dans le cas où l’étudiant(e) est accepté(e) au sein d’un établissement public dans le cadre de Parcoursup ou sur la plateforme MonMaster pour une formation à l’identique que celle choisie au sein de l’ESDAC et sur un même niveau, ce dernier pourra demander le remboursement des frais engagés, sous réservé d’un justificatif officiel transmis par courrier en recommandé avec accusé de réception avant le 31 août 2025. Au-delà de cette date des frais de 35% du montant total des frais engagés resteront dus à l’école.

Non-obtention d’un visa :

En cas de non-obtention d’un visa, au plus tard le premier jour de formation, l’étudiant(e) peut renoncer à son inscription sur présentation d’un justificatif officiel. Dans ce cas, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission.

Désistement avant le début de la formation pour les programmes calés sur des années académiques

Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant la date de début de la formation. Des frais resteront alors dus à l’école selon les modalités suivantes :

• 25% pour toute demande d’annulation avant le 01 août 2025
• 35% pour toute demande d’annulation reçue entre le 01 août 2025 et la veille de la rentrée scolaire

*(% du montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l’inscription – cotisation BDE non remboursée).

Abandon après le début de la formation pour les programmes calés sur des années académiques

L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation. L’étudiant reste redevable auprès d’ACE Education de frais liés à son inscription, options et voyages inclus selon les modalités suivantes :

• 50% pour tout abandon entre la rentrée et le 31 décembre 2025
• 100% pour tout abandon à compter du 01 janvier 2026 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours

*(% du montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l’inscription – cotisation BDE non remboursée).

Désistement avant le début de la formation pour les programmes calés sur plusieurs rentrées par an à dates fixes.

Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant le début de la formation. La totalité des frais de formation resteront alors dus à l’école selon les modalités suivantes :

• 25% pour toute demande d’annulation jusqu’à 2 mois avant le début de la formation
• 35% pour toute demande d’annulation intervenant dans le mois précédant le début de la formation

*(% du montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l’inscription – cotisation BDE non remboursée).

Abandon après le début de la formation pour les programmes calés sur plusieurs rentrées par an à dates fixes.

L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation. L’étudiant reste redevable auprès d’ACE Education de frais liés à son inscription, selon les modalités suivantes :

• 50% pour tout abandon intervenant jusqu’à 4 mois après le début de la formation
• 100% pour tout abandon intervenant après 4 mois suivant le début de formation.

*(% du montant total des frais engagés et du pack souscrit lors de l’inscription – cotisation BDE non remboursée).

 

 

Désistement avant le début de la formation pour les programmes accessibles en continu (FOAD E-learning).

Pour les formations FOAD (E-Learning) aucune annulation et par conséquent aucun remboursement ne sera possible après la première connexion de l’étudiant(e) à la plateforme.

Motif impérieux et force majeure

En cas de désistement (le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant le début de la formation) justifié par un motif impérieux et légitime, l’étudiant sera remboursé de l’intégralité des frais payés, déduction faite de l’acompte. En situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, l’étudiant bénéficiera du même remboursement, après la déduction de l’acompte.

En cas d’abandon (l’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation) en cours de formation justifié par un motif impérieux et légitime, l’étudiant sera remboursé des frais de scolarité sera effectué au prorata des mois restants non consommés.

Le motif impérieux et légitime correspond notamment aux cas suivants sans que cette liste soit exhaustive :

• arrêt maladie ou hospitalisation de plus d’un mois justifié par un médecin spécialiste ;
• non-obtention d’un visa ;

Les frais de concours seront retenus dans tous les cas.

Exclusion définitive d’une formation :

L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. Dans cette hypothèse l’étudiant exclu sera redevable des coûts de formation. Dans l’hypothèse, où l’étudiant est en contrat d’alternance, à la suite de l’exclusion de formation, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement. Dans le cas où l’entreprise ne souhaiterait pas engager de procédure, l’étudiant dispose d’un délai de 2 mois pour retrouver un centre de formation d’apprentis (CFA).

 

Article 7 – Remise à niveau

Certaines écoles du Groupe ACE Education imposent à tout(e) nouvel(lle) étudiant(e) de suivre une remise à niveau en présentielle ou digitalisée selon les cursus de formation. Les classes de mise à niveau s’ouvriront à partir de 8 inscriptions, minimum par campus et par entité. Dans le cas où l’effectif serait insuffisant, la mise à niveau devra être effectuée dans une autre école du groupe.

Article 8 – Cursus en alternance 

Modalités

Les cursus en alternance engagent obligatoirement les étudiant(e)s sur une certification professionnelle enregistrée au RNCP et reconnue par l’Etat. L’étudiant(e) devra répondre aux exigences de la certification sur laquelle il est inscrit(e) afin de valider chaque bloc de compétence pour la certification professionnelle visée (restitution écrites, soutenances, épreuves finales…).

Pour pouvoir s’inscrire sur un cursus de formation en alternance et recevoir la convention d’inscription dédiée, l’étudiant(e) devra préalablement avoir trouvé une structure d’accueil. L’étudiant(e) s’engage alors à présenter une promesse d’embauche ou remplir la fiche de renseignement requise par ACE Education.

La mise en place d’un contrat d’alternance sera possible sur demande de l’étudiant(e), sous réserve de l’étude de son dossier et d’un accord favorable de la part de la direction pédagogique ACE Education. Dans le cas où le contrat débute après la formation, l’étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais de formation à sa charge, non-couverts par l’entreprise.

Les étudiant(e)s préalablement inscrit(e)s sur un cursus de formation en initial, qui basculeraient à la suite de la signature d’un contrat d’alternance, sur le cursus de formation dédié, après accord du pôle pédagogique, changeront automatiquement de statut et s’engagent tacitement à respecter les modalités de formation liées à ce cursus.

Frais de scolarité

Les frais de scolarité (sauf options et séminaires) seront pris en charge totalement ou partiellement par l’OPCO et l’employeur en fonction de la date de commencement du contrat. En cas de prise en charge partielle liée à un début de contrat plus de trois mois après la date de début de formation, une partie des frais de scolarité restera à la charge de l’étudiant(e).  Dans le cas d’un(e) étudiant(e) préalablement inscrit sur un cursus de formation en initial qui à la suite de la signature d’un contrat d’alternance basculerait sur un cursus de formation en alternance, ce(tte) dernier(ère) se verra alors rembourser en cas de trop-perçu pour les frais de scolarité associés aux périodes couvertes par le contrat. Les étudiant(e)s préalablement inscrit(e)s sur un cursus de formation en initial, ayant choisi une certification alors optionnelle lors de leur inscription, se verront rembourser les sommes engagées à ce titre. En cas de contrat d’alternance conclu sur un cycle de formation, l’étudiant(e) s’engage à s’acquitter des frais à sa charge (options, séminaires et BDA), lors du passage en année supérieure.

Rupture de contrat

En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage avant la fin de la formation et en application de l’article L. 6222-18, l’étudiant(e) bénéficiera d’une prise en charge financière par l’OPCO pendant 6 mois à compter de la date de rupture. Les conditions de validation pédagogique de la période en entreprise sont indépendantes de la prise en charge financière assurée par les OPCO durant les 6 mois suivant une rupture : ces deux aspects, validation pédagogique et financement, sont traités séparément.

En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge de l’OPCO sera suspendue en date de la rupture. Pour valider pédagogiquement l’unité d’enseignement associée à la professionnalisation, l’étudiant(e) devra obligatoirement conclure un nouveau contrat d’alternance. Sans conclusion d’un nouveau contrat d’alternance, l’étudiant(e) ne pourra pas poursuivre sa formation et sera dans l’incapacité de valider les prérequis à l’obtention du titre. L’étudiant(e) pourra demander à basculer sur la filière en initiale en fonction de la date de rupture de son contrat soit sur l’année académique en cours ou l’année suivante. La faisabilité de sa demande sera étudiée par le service pédagogique, il sera alors redevable des frais de formation inhérents à cette filière et devra obligatoirement trouver une nouvelle structure d’accueil pour valider la période de professionnalisation.

Article 9 – Cursus à l’international  

Certaines écoles du Groupe ACE Education requièrent, en deuxième année de formation, la participation à un semestre de mobilité obligatoire sur les campus londoniens du Groupe. Si l’étudiant(-e) est dans l’impossibilité de suivre ce semestre pour l’une des raisons suivantes : refus de délivrance de visa, statut de sportif(ve) de haut niveau ou rapprochement familial, il/elle devra en informer impérativement le service pédagogique et administratif du campus avant la rentrée académique. Sous réserve de validation par le pôle pédagogique d’ACE Education, l’étudiant(e) pourra intégrer un programme alternatif, moyennant une participation financière supplémentaire. Pour tout autre motif empêchant l’étudiant(e) de participer au semestre de mobilité obligatoire, ou nécessitant un retour anticipé en France, ACE Education proposera uniquement une suspension du semestre, entraînant le report de la scolarité sur l’année académique suivante. Les modalités pédagogiques et financières afférentes seront communiquées ultérieurement.

Certaines écoles du Groupe ACE Education proposent aux étudiant(e)s des cursus de formation à l’étranger au sein d’universités partenaires, ou des semestres de mobilités sur des campus ACE Education. La liste des campus ACE Education proposant des mobilités à l’international ou des cursus de formation à l’international est susceptible d’évoluer ou d’être modifiée chaque année académique, afin de répondre aux intérêts des étudiant(e)s et aux exigences des professionnels. Les étudiant(e)s sont accompagné(e)s avant, pendant et après leur semestre de mobilité par un(e) chargé(e) de l’international sur le campus de rattachement.

Dans le cadre de mobilité à l’étranger, l’étudiant doit justifier d’une assurance qui prend en charge tous les frais (médicaux, rapatriement, urgence, hospitalisation et juridique). En signant la présente convention, l’étudiant(e) s’engage à remettre à l’école une copie du document attestant de cette couverture pour son séjour à l’étranger, au maximum un mois avant la date de départ prévue. Pour les mobilités et les séminaires effectués sur les campus londoniens ACE Education, l’étudiant(e) devra obtenir un permis de voyage* lié numériquement au passeport du voyageur qui lui permettra d’effectuer des séjours allant jusqu’à six mois sur une période de deux ans. La demande est indépendante d’ACE Education et se fait en ligne sur le site internet du gouvernement britannique.

*The electronic travail autorisation (ETA) – https://www.gov.uk/guidance/apply-for-an-electronic-travel-authorisation-eta#who-can-apply

Critères d’éligibilités :

• Preuve de maîtrise de la langue étrangère (anglais). Lors de l’inscription, l’étudiant(e) souhaitant l’un de ces cursus à l’international devra justifier de son niveau de connaissance de la langue anglaise équivalent au niveau B2 oral et écrit défini par le Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (CECRL). L’étudiant(e) doit présenter un certificat officiel valide (DUOLINGO, TOEFL, Academic IELTS, TOEIC, LanguageCert ou Cambridge) datant de moins de 2 ans au plus tard le 31 mai 2025.
• Démarches administratives complémentaires. En cas de réalisation d’une mobilité académique au sein d’une université partenaire, l’étudiant(e) sera responsable de remplir des requis supplémentaires (formulaire de candidature, passeport valide, visa, assurance internationale, enquête de satisfaction…) dans les délais demandés par l’université partenaire et ou le pays d’accueil.

Réponse d’admission négative de l’université partenaire ou absence du certificat de niveau en langue étrangère (i.e. anglais).

En cas de refus pour non-validation du niveau de langue B2, pour motif de dossier incomplet, ou de la part d’une université partenaire, ou pour effectif insuffisant pour ouverture il sera proposé à l’étudiant(e) de :

• Choisir une nouvelle destination parmi nos partenaires afin de poursuivre son cursus à l’international. La différence tarifaire entre les 2 universités lui sera demandée ou remboursée le cas échéant ;
• S’inscrire sur un programme équivalent, sur un campus ACE Education, en fonction des places disponibles.

Dans le cas où l’étudiant ne souhaite pas s’inscrire sur le programme proposé, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission.

Effectif insuffisant pour la formation à l’international.

L’inscription sur un cursus à l’international, sur les campus concernés, est soumise au nombre de places disponibles. Par ailleurs, certains cursus à l’international sont soumis à l’inscription de 8 étudiants minimum par campus, par entité et par option pour ouvrir. Dans le cas où l’effectif serait insuffisant pour qu’un cursus de formation ouvre, il sera proposé à l’étudiant(e) de :

• S’inscrire sur un campus ACE Education, proposant le cursus choisit, en fonction des places disponibles ;
• S’inscrire sur un autre programme de formation, sur un campus ACE Education, en fonction des places disponibles. La différence tarifaire entre les 2 cursus lui sera demandée ou remboursée le cas échéant.

Dans le cas où l’étudiant ne souhaite pas s’inscrire sur le programme proposé, l’intégralité des sommes perçues sera restituée sauf les frais liés au concours d’admission.

Article 10 – Packs et formules, séminaires d’études, séminaires facultatifs, options, spécialisations et expertises métiers 

Packs et formules

Lors de son parcours d’inscription aux écoles AMOS, ESDAC ou ENAAI, l’étudiant(e) doit souscrire à un pack permettant de personnaliser son cursus. Ce choix devient définitif à la veille de la rentrée académique. Trois packs sont proposés : essentiel, expert et international. Les détails de chaque pack sont disponibles sur les sites internet et dans les brochures des écoles.

Après la rentrée académique, une seule exception est prévue : l’étudiant ayant souscrit au pack expert pourra basculer vers le pack essentiel sous réserve d’avoir trouvé une alternance avant la date limite fixée par l’école. Le pack International, quant à lui, est non modifiable et définitif.

Les écoles CMH et EIDM propose des programmes, accessibles en format mixte, en présentiel ou 100% en ligne. Les détails sont disponibles sur les sites internet ou dans les brochures de l’école.

Séminaires d’études 

Dans le cadre de certains cursus à l’international, certains programmes de formation des écoles ACE intègrent des séminaires d’études. Le maintien d’un séminaire d’études est dépendant d’un contexte sanitaire favorable et de l’intérêt en lien avec le programme académique. En cas de changements (contenu, destination, durée…) ou annulation du voyage par ACE Education, l’étudiant(e) se verra proposer un programme alternatif afin de valider les compétences et les crédits associés au séminaire.

Séminaires optionnels  

Certaines écoles du Groupe ACE Education, sont amenées à proposer des séminaires optionnels pour apporter une dimension internationale sur les cursus de formation. Des dates limites d’inscriptions et de désistements aux séminaires sont définies ; les inscriptions aux séminaires peuvent être stoppées si ce dernier est complet. Au-delà de ces dates, les sommes engagées par l’étudiant(e) resteront dues.  Pour tout étudiant(e) en contrat d’alternance, la participation au séminaire est dépendante d’un accord écrit de la part de l’employeur, qui prendra la forme de congés payés ou congés sans solde. L’intégralité des frais liés au voyage reste à la charge de l’étudiant. En cas de refus de la part de l’entreprise, après la date limite de désistement, les sommes engagées resteront dues.

Dates limites d’inscriptions et de désistements séminaires ESDAC (uniquement pour le pack expert) :

• Valence (Bachelor Année 1) : inscriptions jusqu’à fin octobre et désistement jusqu’à fin septembre 2025 ;
• Milan (Bachelor Année 2) : inscriptions et désistements jusqu’au 30 novembre 2025 ;
• Londres (Bachelor Année 3) : inscriptions et désistements jusqu’au 30 novembre 2025 ;
• Milan (Mastère Année 1) : inscription et désistements jusqu’au 30 novembre 2025)
• Valence (Mastère Année 2) : inscriptions et désistements jusqu’au 30 novembre 2025 ;

Le maintien des séminaires est dépendant d’un minimum de 15 étudiants inscrits sur l’ensemble des campus d’une même entité, d’un contexte sanitaire favorable et de l’intérêt en lien avec un programme académique. En cas d’annulation du séjour par ACE Education, l’intégralité des frais du voyage sera remboursée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification d’annulation.

Dans le cadre des séminaires facultatifs proposés par ACE, les cours, les activités, les visites culturelles, le logement et les petits-déjeuners sont compris dans le tarif en vigueur. Sont à prévoir en sus : le transport A/R jusqu’au lieu de séminaire, les frais de déplacement sur place, les repas du midi et du soir, le transport jusqu’au lieu d’hébergement et l’assurance voyage.

Options, spécialisations et expertises métiers 

Les écoles du Groupe ACE Education peuvent proposer des options, spécialisations et expertises métiers, susceptibles d’évoluer en fonction du marché pour être toujours en cohérence avec les besoins et attentes des secteurs d’activités.

Certaines écoles sont également amenées à proposer des options. L’ouverture d’une option est soumise à l’inscription de 8 étudiants minimum par campus, par entité et par option.

En cas d’annulation d’options par ACE Education, l’intégralité des frais engagés sera remboursée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la notification d’annulation.

Spécialisations et expertises métiers 

Certaines écoles du Groupe ACE Education, en fonction du pack souscrit, proposent des spécialisations / expertises métiers aux étudiants(tes) dans l’optique d’enrichir leur connaissance d’un secteur. L’ouverture d’une spécialisation / expertise métier est soumise à l’inscription de 8 étudiants minimum par campus, par entité et par option. En cas de non-ouverture d’une spécialisation / expertise métier pour cause d’effectif insuffisant, l’école imposera à l’étudiant(e) la spécialisation / expertise métier majoritaire.

 

Article 11 – Formations ouvertes à distance (E-learning)

Certaines écoles du Groupe ACE Education sont amenées à proposer des cursus à distance en E-learning. Le cursus proposé est structuré selon une logique de progression en fonction de module à compléter pour pouvoir accéder au module suivant. Les formations ont une durée précise, variable sur les parcours, à partir de la date du début de formation. Aucune durée supplémentaire ne sera accordée. Au-delà de de ce délai, les accès de l’étudiant(-e) à la plateforme seront suspendus.

Article 12 – Prix – Modalités de paiement 

Vous avez la possibilité de retrouver sur nos sites internet les frais de formation pour l’année académique 2025-2026 (hors offres promotionnelles, options, séminaires et mises à niveau) et sont susceptibles d’évoluer. Un acompte sur le prix de la formation est exigé lors de la signature de la convention d’inscription. Le solde du prix est payable selon les dispositions convenues précédemment.

Article 13 – CVEC et associations étudiantes 

Toutes les écoles du Groupe ACE Education ne sont pas éligibles aux demandes de bourses d’Etat.

L’étudiant(e) s’engage à régler la CVEC conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cette imposition annuelle est un préalable obligatoire à toute inscription dans l’enseignement supérieur et doit être présentée pour les étudiant(e)s déjà inscrit(e)s au plus tard avant le début des cours.

L’étudiant(e) doit transmettre une attestation auprès d’ACE Education avant son entrée en formation. Le règlement de la CVEC s’effectue directement en ligne auprès du CROUS sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr qui délivre une attestation pour les étudiant(e)s assujetti(e)s et exonéré(e)s. Les étudiant(e)s qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat. Les étudiant(e)s en formation continue, sous contrat de professionnalisation, ne sont pas assujettis à la CVEC. Les étudiants inscrits en année de Césure doivent s’acquitter de la CVEC dans la mesure où ils restent inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.

Une cotisation annuelle obligatoire de 30€ est appliquée à chaque étudiant(e) pour le Bureau des Étudiants (BDE). L’étudiant(e) s’engage à régler cette somme, par chèque, au plus tard, le premier jour de sa formation. Le BDA est un organe collégial, composé d’étudiants, qui contribue à organiser et animer la vie étudiante (BDE) au sein d’un campus mais également la vie sportive (BDS). Cette cotisation, non remboursable même en cas d’abandon de la formation ou de non-participation aux activités du BDE, est incluse dans les frais annexes liés à la scolarité et est destinée à financer les activités, événements, et services proposés par le BDE. Les fonds collectés via cette cotisation sont gérés directement par le BDE. ACE Education n’intervient pas dans leur utilisation ou la planification des activités proposées.

Les écoles AMOS, bénéficient de la cellule AMOS LAB. Cette cellule s’investie au quotidien pour rechercher des opportunités au sein d’entreprises du monde du sport, et permettre à des étudiants de vivre une multiplicité d’expériences professionnelles. L’inscription en tant qu’étudiant(e) AMOS ouvre automatiquement droit en tant que « membre étudiant » à l’association AMOS Lab du campus. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, AMOS Lab s’engage à ne pas utiliser les informations de l’adhérent à des fins commerciales. Ce dernier dispose également d’un droit de regard et de rectification sur les informations le concernant.

Article 14 – Responsabilité et règlement intérieur  

Toute inscription à une formation implique le respect par l’étudiant(e) du règlement intérieur et du règlement pédagogique applicables aux locaux concernés, lesquels seront portés à sa connaissance au plus tard le premier jour de formation. Il est important de noter que le règlement intérieur et le règlement pédagogique sont des documents susceptibles d’être modifiés en cours d’année, l’étudiant(e) s’engage implicitement à respecter toutes les modifications qui pourraient intervenir.

Article 15 – Communications avec l’étudiant

Toutes les communications liées à la formation de l’étudiant(-e) sont effectuées directement entre ACE Education et l’étudiant(e), sauf en cas d’autorisation explicite de l’étudiant(e) ou obligation légale. L’étudiant(e) est seul(e) responsable de la gestion et du suivi des informations transmises par l’établissement, qu’elles soient communiquées par courrier, email, ou tout autre moyen validé par l’établissement. Par conséquent, ACE Education ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manque de communication, d’une incompréhension ou d’un différend entre l’étudiant(e) et ses parents ou le financeur de la formation. Il revient à l’étudiant(e) de partager, à sa discrétion, les informations reçues avec ces derniers. Dans le cas d’un(e) étudiant(e) mineur(e), ACE Education communiquera également avec son représentant légal jusqu’à ce que l’étudiant(e) atteigne l’âge de la majorité.

Article 16 – Données personnelles  

Les informations et données collectées dans le cadre de l’inscription au cursus de formation (fiche de renseignements, fiche santé) sont traitées par ACE Education en tant que responsable de traitement. ACE Education s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement :

• le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
• la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, et pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sur les sites internet des écoles :

• EIDM : Politique de confidentialité – EIDM (ecoledemode.fr)
• CMH : Politique de confidentialité – CMH (cmh-academy.com)
• AMOS : Politique de confidentialité d’AMOS Sport Business School (amos-business-school.eu)
• ENAAI : Mentions légales et politique de confidentialité – enaai.fr

Article 17 – Renonciation  

Le fait pour ACE Education de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente d’ACE Education, (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles ACE Education met en vente un cursus initial et/ou continu.

Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et constituent l’accord qui régira pendant toute sa durée les relations entre ACE Education, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 024 013 00029 (ci-après dénommée “ACE Education”), et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public (ci-après dénommées “l’étudiant(e)”) souhaitant s’engager dans un ou plusieurs cursus proposés par ACE Education et/ou ayant signé le dossier d’inscription désignant le contrat de droit privé signé entre ACE Education et le client dans le cadre de la vente de prestations de services.

Article 2 – Objet et champs d’application

Les écoles du Groupe ACE Education sont des établissements d’enseignement supérieur privé qui regroupent cinq univers dispensant des cursus spécialisés en sport business (AMOS), management hôtelier de luxe (CMH), design et image (ESDAC), mode (EIDM), arts appliqués (ENAAI), de niveau Bachelor à Mastère. ACE Education utilise le système européen et le système international permettant la reconnaissance du niveau d’enseignement de ses cursus et diplômes en Europe (ECTS) et à l’International (CREDITS).

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles proposées dans la limite des places disponibles par l’école et peuvent être consultées à loisir sur le site Internet des écoles.

Les programmes des cursus sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques. Ainsi et dans un souci d’améliorer constamment lesdits programmes, ACE Education pourra à tout moment, changer d’intervenant, de cours, de planning et/ou de modifier le contenu des programmes afin de tenter de satisfaire les intérêts de l’étudiant(e).

ACE Education se réserve la possibilité d’ouvrir de nouveaux campus, de lancer des programmes de formation ou d’ajouter des classes chaque année académique. Ces ouvertures sont conditionnées à un minimum de 8 étudiants inscrits. En cas de non-ouverture d’un campus, d’un programme ou d’une classe, l’étudiant(e) pourra choisir de rejoindre un autre campus ou demander le remboursement des sommes versées. Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec ACE Education impliquent outre l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’étudiant(e) aux CGV ci-après exposées le fait qu’il en ait eu connaissance et qu’il ait accepté ces dernières.

Le fait que ACE Education ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Elles s’appliquent qu’elles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’étudiant(e) et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV.

Les conditions particulières de vente peuvent figurer la suite des présentes CGV ou être transmises à l’étudiant(e) en accompagnement du dossier d’inscription. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 3 – Conditions de réinscription

La soumission du dossier de réinscription constitue une démarche préliminaire et conditionnelle. La réinscription n’acquiert un caractère définitif qu’après validation de toutes les conditions académiques requises à la fin de l’année scolaire en cours, et après accord favorable du conseil pédagogique. En cas de non-respect des critères académiques ou de toute condition de poursuite de formation définie par l’établissement, ACE Education se réserve le droit de refuser la réinscription.

Pour qu’un(e) étudiant(e) puisse passer en année supérieure au sein des écoles ACE Education, la commission pédagogique évalue la progression académique, le respect du règlement intérieur et pédagogique, ainsi que le taux d’assiduité de l’étudiant(-e). Plusieurs conditions doivent impérativement être remplies pour que l’étudiant(e) puisse prétendre à la réinscription en année supérieure :

• Sur le plan académique, l’étudiant(e) doit avoir validé les crédits ECTS ou les modules requis pour accéder à l’année supérieure ;
• L’étudiant(e) devra et doit se conformer au règlement intérieur et pédagogique d’ACE Education, notamment en ce qui concerne son attitude, son assiduité et sa participation aux activités obligatoires telles que les stages et travaux pratiques. Tout manquement grave à ces exigences pourra entraîner un refus de réinscription.
• La réinscription n’est effective qu’après la remise complète des documents requis par l’établissement, tels que le dossier de réinscription ou tout autre document demandé.
• La réinscription n’est effective qu’après régularisation des éventuels soldes impayés des années précédentes.

• Pour les réinscriptions sur des cursus sanctionnés par une certification professionnelle, certains certificateurs imposent la validation des années académiques précédentes comme condition préalable à la poursuite de la formation. En conséquence, si un étudiant n’a pas validé ses années académiques à l’issue de la session 3, il ne pourra pas intégrer le cursus supérieur ni contractualiser un contrat d’alternance dans le cadre de sa réinscription. Dans le cas où un étudiant aurait débuté son alternance avant la publication des résultats de la session 3 et qu’il ne valide finalement pas les prérequis académiques, le CFA se réserve le droit d’interrompre le contrat d’alternance et de procéder à la désinscription de l’étudiant de la formation, pour motif de non-acquisition des prérequis exigés et de procéder au remboursement des sommes engagées.

En cas d’avis défavorable à l’issue du conseil pédagogique, l’école désinscrira l’étudiant(e) et remboursera les sommes engagées.

Article 4 – Durée de contrat

L’alternant(e) qui se réinscrit s’engage pour la durée totale du cycle de formation correspondant à la certification professionnelle préparée, qu’elle soit d’une durée d’un, deux ou trois ans. En signant son contrat, il/elle s’engage à le respecter jusqu’à son terme. En cas de bascule vers une formation en initiale, l’alternant(e) sera redevable des frais de formation non couverts par l’entreprise, conformément aux tarifs en vigueur. La signature de la présente convention d’inscription n’est valable que jusqu’à la signature définitive d’un contrat d’alternance et de la réception par ACE Education de l’accord de financement OPCO. ACE Education ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas de manquement administratif de la part de l’entreprise.

Article 5 – Litiges

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACE Education adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’ACE Education, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 6- Conditions d’annulation de l’inscription

Pour être valables, les demandes d’annulation doivent être adressées aux services administratif et pédagogique de l’école par courrier recommandé avec AR et accompagnées des motifs de renoncement à l’inscription. Les remboursements s’effectueront sous 90 jours à date de réception du courrier. Toute demande d’annulation reçue sera considérée comme définitive. Dans l’hypothèse où un étudiant souhaiterait de nouveau s’inscrire, il devra suivre la procédure normale d’inscription et ne pourra prétendre, s’il est accepté, à aucune réduction de frais. En cas d’annulation dans les 14 jours calendaires suivant la signature de la convention d’inscription, l’étudiant(e) pourra bénéficier du droit de rétractation prévu par la loi, entraînant le remboursement intégral des sommes versées (Formulaire de rétractation disponible sur les sites internet des écoles). Passé ce délai, les conditions suivantes s’appliquent et l’étudiant devient alors redevable du coût de la formation pour l’intégralité de son cycle selon les modalités citées ci-après.

Désistement avant le début de la formation

Le désistement correspond au retrait décidé par l’étudiant avant la date de début de la formation. En cas de désistement avant le début de la formation, l’étudiant(-e) n’est redevable d’aucun frais de formation ; les frais de concours seront retenus par ACE Education.

Abandon pendant la formation

L’abandon correspond au retrait décidé par l’étudiant après le début de la formation En cas d’abandon, les frais de formation non couverts par l’entreprise ou l’OPCO resteront à la charge de l’étudiant(-e), et les frais de concours seront conservés par ACE Education.

Motif impérieux et force majeure

Le motif impérieux et légitime correspond notamment aux cas suivants sans que cette liste soit exhaustive :

• arrêt maladie ou hospitalisation de plus d’un mois justifié par un médecin spécialiste ;
• non-obtention d’un visa ;

En cas de désistement pour motif impérieux, l’étudiant(-e) n’est redevable d’aucun frais de formation ; les frais de concours seront retenus par ACE Education.

Exclusion définitive d’une formation :

L’école peut sanctionner tout manquement de l’étudiant aux obligations imposées par le Règlement Intérieur (motif disciplinaire, manque de travail, d’assiduité, etc.) par une exclusion définitive de la formation à la suite d’un conseil de discipline. L’étudiant (-e) ne pourra prétendre à aucun remboursement. A la suite de l’exclusion de formation d’un étudiant(-e) en contrat d’alternance, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement. Dans le cas où l’entreprise ne souhaiterait pas engager de procédure, l’étudiant dispose d’un délai de 2 mois pour retrouver un centre de formation d’apprentis (CFA).

Article 7 – Cursus en alternance

Critères d’éligibilités

La réinscription en alternance est soumise à l’acceptation du dossier par l’établissement, d’un accord favorable de la part de la direction pédagogique d’ACE Education, et dépend du respect des prérequis académiques et des compétences visées par la certification professionnelle. Pour pouvoir s’inscrire à un cursus de formation en alternance et recevoir la convention d’inscription correspondante, l’étudiant(e) doit avoir trouvé une structure d’accueil avant la date limite définie par l’établissement. L’étudiant(e) s’engage à fournir une preuve (promesse d’embauche et/ou la fiche de renseignement) requise par ACE Education. Pour que le contrat d’alternance soit validé définitivement, l’étudiant(e) devra également signer son contrat avec l’employeur. De son côté, l’entreprise devra retourner la convention de formation ACE Education et déposer le dossier d’alternance auprès de l’OPCO afin d’assurer la prise en charge financière de la formation.

Modalités

Les formations en alternance nécessitent obligatoirement l’inscription des étudiant(e)s à une certification professionnelle enregistrée au RNCP et reconnue par l’État. Le CFA ne pourra établir un contrat d’alternance que si la certification professionnelle visée est toujours active. L’étudiant(e) devra répondre aux exigences de la certification sur laquelle il est inscrit(e) afin de valider chaque bloc de compétence pour la certification professionnelle visée (restitution écrites, soutenances, épreuves finales…).

Rupture de contrat

En cas de rupture d’un contrat d’alternance, avant la fin de la formation, l’étudiant(-e) devra immédiatement en informer ACE Education. En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage, en application de l’article L. 6222-18, l’étudiant(e) bénéficiera d’une prise en charge financière par l’OPCO pendant 6 mois à compter de la date de rupture. En cas de rupture d’un contrat de professionnalisation, la prise en charge de l’OPCO sera suspendue en date de la rupture.

Les conditions de validation pédagogique de la période en entreprise sont indépendantes de la prise en charge financière assurée par les OPCO durant les 6 mois suivants une rupture de contrat d’apprentissage : ces deux aspects, validation pédagogique et financement, sont traités séparément.

Pour valider pédagogiquement l’unité d’enseignement associée à la professionnalisation, l’étudiant(e) devra obligatoirement conclure un nouveau contrat d’alternance, dans le délai fixé par l’établissement. Sans conclusion d’un nouveau contrat d’alternance, l’étudiant(e) ne pourra pas poursuivre sa formation et sera dans l’incapacité de valider les prérequis à l’obtention de la certification professionnelle.

L’étudiant(e) pourra faire une demande de passage en formation initiale en fonction de la date de rupture de son contrat, que ce soit pour l’année académique en cours ou l’année suivante. La faisabilité de cette demande sera examinée par le service pédagogique. Si celle-ci est acceptée, l’étudiant(e) devra s’acquitter du paiement des frais de formation associés et trouver une nouvelle structure d’accueil afin de valider sa période de professionnalisation, en formation initiale. En l’absence d’une solution alternative, l’étudiant(e) sera contraint(-e) d’interrompre sa formation.

Article 9 – Prix – Modalités de paiement

Les frais de scolarité (à l’exception des options facultatives et des séminaires) seront pris en charge totalement ou partiellement par l’OPCO et l’employeur, en fonction de la date de début du contrat. Dans le cas d’une prise en charge partielle des frais de formation par l’employeur et l’OPCO, le solde des frais de scolarité restant sera à la charge de l’étudiant(e), et ce(-tte) dernier(-e) s’engage à les régler. En cas de contrat d’alternance conclu pour un cycle de formation, l’étudiant(e) s’engage à régler les frais à sa charge (options, séminaires et BDA) lors du passage en année supérieure.

Les frais de formation pour les cursus en initial pour l’année académique 2025-2026 (hors offres promotionnelles, options, séminaires et mises à niveau) sont disponibles sur nos sites internet et peuvent évoluer. Pour toute inscription à une formation en initial, un acompte sur le coût de la formation est exigé lors de la signature de la convention d’inscription. Le solde du montant sera à régler selon les modalités convenues avec l’établissement.

 

Article 10 – CVEC et associations étudiantes

Toutes les écoles du Groupe ACE Education ne sont pas éligibles aux demandes de bourses d’Etat.

L’étudiant(e) s’engage à régler la CVEC conformément aux dispositions de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Cette imposition annuelle est un préalable obligatoire à toute inscription dans l’enseignement supérieur et doit être présentée pour les étudiant(e)s déjà inscrit(e)s au plus tard avant le début des cours.

L’étudiant(e) doit transmettre une attestation auprès d’ACE Education avant son entrée en formation.

Le règlement de la CVEC s’effectue directement en ligne auprès du CROUS sur le site https://www.messervices.etudiant.gouv.fr qui délivre une attestation pour les étudiant(e)s assujetti(e)s et exonéré(e)s. Les étudiant(e)s qui ne sont pas en règle avec la CVEC ne pourront pas poursuivre leur scolarité et signer de convention de stage ou autre contrat. Les étudiant(e)s en formation continue, sous contrat de professionnalisation, ne sont pas assujettis à la CVEC. Les étudiants inscrits en année de Césure doivent s’acquitter de la CVEC dans la mesure où ils restent inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.

Une cotisation annuelle obligatoire de 30€ est appliquée à chaque étudiant(e) pour le Bureau des Étudiants (BDE). L’étudiant(e) s’engage à régler cette somme, par chèque, au plus tard, le premier jour de sa formation. Le BDA est un organe collégial, composé d’étudiants, qui contribue à organiser et animer la vie étudiante (BDE) au sein d’un campus mais également la vie sportive (BDS). Cette cotisation, non remboursable même en cas d’abandon de la formation ou de non-participation aux activités du BDE, est incluse dans les frais annexes liés à la scolarité et est destinée à financer les activités, événements, et services proposés par le BDE. Les fonds collectés via cette cotisation sont gérés directement par le BDE. ACE Education n’intervient pas dans leur utilisation ou la planification des activités proposées.

Les écoles AMOS, bénéficient de la cellule AMOS LAB. Cette cellule s’investie au quotidien pour rechercher des opportunités au sein d’entreprises du monde du sport, et permettre à des étudiants de vivre une multiplicité d’expériences professionnelles. L’inscription en tant qu’étudiant(e) AMOS ouvre automatiquement droit en tant que « membre étudiant » à l’association AMOS Lab du campus. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, AMOS Lab s’engage à ne pas utiliser les informations de l’adhérent à des fins commerciales. Ce dernier dispose également d’un droit de regard et de rectification sur les informations le concernant.

Article 11 – Responsabilité et règlement intérieur

Toute inscription à une formation implique que l’étudiant(e) s’engage à respecter le règlement intérieur et le règlement pédagogique en vigueur dans les locaux concernés, qui lui seront communiqués au plus tard le premier jour de la formation. Il est à noter que ces règlements peuvent être modifiés au cours de l’année, et l’étudiant(e) s’engage donc à respecter toute modification qui pourrait survenir.

En cas de signature d’un contrat d’alternance, l’étudiant(e) s’engage à respecter les obligations du contrat, notamment en ce qui concerne la présence et l’assiduité en entreprise et en formation.

 

Article 12 – Communications avec l’étudiant

Toutes les communications liées à la formation de l’étudiant(-e) sont effectuées directement entre ACE Education et l’étudiant(e), sauf en cas d’autorisation explicite de l’étudiant(e) ou obligation légale. L’étudiant(e) est seul(e) responsable de la gestion et du suivi des informations transmises par l’établissement, qu’elles soient communiquées par courrier, email, ou tout autre moyen validé par l’établissement. Par conséquent, ACE Education ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manque de communication, d’une incompréhension ou d’un différend entre l’étudiant(e) et ses parents ou le financeur de la formation. Il revient à l’étudiant(e) de partager, à sa discrétion, les informations reçues avec ces derniers.

Dans le cas d’un(e) étudiant(e) mineur(e), ACE Education communiquera également avec son représentant légal jusqu’à ce que l’étudiant(e) atteigne l’âge de la majorité.

Article 13 – Données personnelles

Les informations et données collectées dans le cadre de l’inscription au cursus de formation (fiche de renseignements, fiche santé) sont traitées par ACE Education en tant que responsable de traitement. ACE Education s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement :

• le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
• la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

3 Place de Fontenoy

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75334 PARIS CEDEX 07

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, et pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité sur les sites internet des écoles :

• EIDM : Politique de confidentialité – EIDM (ecoledemode.fr)
• CMH : Politique de confidentialité – CMH (cmh-academy.com)
• AMOS : Politique de confidentialité d’AMOS Sport Business School (amos-business-school.eu)
• ENAAI : Mentions légales et politique de confidentialité – enaai.fr

Article 14 – Renonciation

Le fait pour ACE Education de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.